SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGÈRES :QUELLE IMPOSITION EN 2018

Avec l'entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019, les salaires et pensions perçus en 2018 ne seront pas effectivement soumis à l'impôt sur le revenu (IR), sous réserve qu'ils ne présentent pas un caractère exceptionnel.

COMMENT FONCTIONNE L’ANNEE DE TRANSITION ?

En 2019, les contribuables déclareront normalement les revenus perçus en 2018. L’impôt sur les revenus sera dans un premier temps déterminé selon les règles habituelles. Dans un second temps, la fraction de cet impôt correspondant aux salaires non exceptionnels sera annulée en tout ou partie par l’attribution d’un crédit d’impôt calculé par l’administration, dit « crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement » (CIMR).

Cette méthode permet :

• d’imposer les seuls revenus exceptionnels ;
• de préserver les réductions et crédits d’impôt auxquels le contribuable a droit en 2018.

QUELS SONT LES SALAIRES NON IMPOSES EN 2018 ?

Les salaires, pensions et rentes viagères perçus en 2018 ne seront pas effectivement imposés dès lors qu'ils ne présentent pas un caractère exceptionnel et sont encaissés à leur date normale de perception.

Pour les dirigeants ayant le statut de salarié mais qui contrôlent la structure qui verse leur rémunération, le caractère exceptionnel de celle-ci s’apprécie selon une méthode particulière.

Le caractère exceptionnel n'est pas apprécié en comparaison des montants des salaires et pensions encaissés les années précédentes. Ainsi, il importe peu qu'une personne perçoive en 2018 des salaires supérieurs à ceux perçus les années précédentes lorsque, par exemple :

• elle bénéficie d'une augmentation de salaire (promotion, notamment) ;
• elle a réalisé des heures supplémentaires ;
• elle a trouvé un emploi ou changé d'emploi ou de fonctions ;
• elle a augmenté son taux d'activité (passage d'une activité à temps partiel à temps plein) de manière pérenne ou temporaire.

QUELS SONT LES SALAIRES QUALIFIES D'EXCEPTIONNELS IMPOSES EN 2018 ?

Restent imposables les salaires et pensions qui présentent, par nature, le caractère de revenus exceptionnels ou ceux perçus en 2018, dont la date normale d'échéance correspond à une autre année et de ceux qui ne sont pas susceptibles d'être recueillis annuellement.

Les employeurs ne sont pas tenus de distinguer les rémunérations qui présentent un caractère exceptionnel des autres revenus. Il appartient au contribuable seul d'opérer cette distinction si nécessaire.

La loi donne une liste exhaustive des rémunérations présentant un caractère exceptionnel. Il s'agit notamment des sommes suivantes :

• des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou à l'occasion de la prise de fonction, ou leur cessation, des mandataires sociaux et dirigeants ;
• des indemnités de clientèle, de cessation d'activité et de celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;
• des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d'un changement de résidence ou de lieu de travail ;
• des sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement et non affectées à la réalisation de plans d'épargne ;
• des primes exceptionnelles prévues au contrat de travail et non versées les années précédentes.